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  • sscavocats75011

Le DPO, un salarié indépendant mais non protégé, CE 21 octobre 2022

L'indépendance "fonctionnelle" du délégué à la protection des données ne fait pas de lui un salarié protégé. Retour sur la décision n°459254 rendu par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2022.

Obs. sous CE 21 octobre 2022, n°459254, Florence Dubois
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