Le DPO, un salarié indépendant mais non protégé, CE 21 octobre 2022
- sscavocats75011
- 5 juin 2023
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L'indépendance "fonctionnelle" du délégué à la protection des données ne fait pas de lui un salarié protégé. Retour sur la décision n°459254 rendu par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2022.
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